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Avis aux chercheurs d’emploi qui font appel à des agences de recrutement privées

Les activités de recrutement et de sélections de demandeurs d’emploi, d’aide à la recherche active d’emploi et d’insertion professionnelle sont aujourd’hui réglementées par la loi 65/99 relative au code du travail notamment les dispositions du livre IV.

Les agences d’emploi privées habilitées à exercer ces activités sont tenues de :

1. ne pas procurer à des chercheurs d’emploi des emplois en rapport avec des activités contraires à l’ordre public et aux bonnes mœurs ;

2. ne pas pratiquer à l’encontre des chercheurs d’emploi de discrimination fondée sur une prétendue race, le sexe, la couleur de peau, l’ascendance nationale ou l’origine sociale, l’état de santé actuel ou futur, un handicap ou une caractéristique physique ;

3. ne pas priver les chercheurs d’emploi de leur droit à la liberté syndicale et à la négociation collective ;

4. se conformer à la législation sur la protection de la vie privée des demandeurs d’emploi concernés en matière de traitement des données à caractère personnel et se limiter aux seules indications relatives à leurs aptitudes, leur expérience professionnelle et à toutes autres informations directement pertinentes pour autant qu’elles ne soient pas source de discrimination au placement telle que visée ci-dessus ;

5. ne mettre aucune contribution financière à charge des chercheurs d’emploi de manière directe ou indirecte, en totalité ou en partie, à l’exception des cas particuliers des salariés bénéficiaires du contrat de travail à l’étranger pour lesquels des dispositions strictes sont appliquées ;

6. ne pas recevoir ou accepter, à l’occasion des opérations de placement faites par les responsables des agences de recrutement privées des dépôts ou cautionnements de quelque nature que ce soit ;

7. se conformer aux clauses de cahier des charges (déposé auprès des autorités publiques lors de la demande d’autorisation d’exercer) quant à la détermination des frais éventuellement mis à la charge du salarié bénéficiaire du contrat à l’étranger ;

8. devoir supporter par l’agence de recrutement privée les frais de retour au pays du salarié ayant bénéficié d’un contrat de travail à l’étranger ainsi que tous les frais engagés par lui en cas de non-exécution du contrat pour des raisons indépendantes de sa volonté ;

9. ne pas intervenir, en lieu et place de l’employeur, dans la décision d’engager un chercheur d’emploi, ni dans les négociations préalables à l’engagement, ni dans la gestion du personnel de l’employeur;

10. ne pas considérer comme mesure discriminatoire, toute offre de service spéciale ou la réalisation de programmes destinés spécialement à aider les demandeurs d’emploi les plus défavorisés dans leur recherche d’un emploi ;

11. ne pas fournir de services ayant pour but ou pour effet, de pourvoir au maintien ou au remplacement de travailleurs en grève ou de travailleurs dont le contrat de travail est suspendu conformément aux articles 32 16 et 498 sous réserve des dispositions de l’article 508 de la loi 65/99 relative au code de travail ;

12. ne pas fournir de services ou travaux aux salariés comportant des risques particuliers ou qui ne satisfont pas aux dispositions régissant leur activité professionnelle ;

13. ne pas fournir des offres d’emploi fictives ;

14. apposer le présent texte dans un lieu approprié et aisément accessible aux chercheurs d’emploi ;

15. fournir en temps utiles des informations correctes et complètes au chercheur d’emploi concernant les activités d’emploi et la nature de l’emploi.

En outre, les agences de recrutement privées sont tenues de mentionner dans leur correspondance, dans les contrats et dans leurs annonces leur numéro d’identification.

La loi prévoit des peines et des amendes pour toute personne qui fut-ce en qualité de préposé ou de mandataire, exploite une agence d’emploi privée ou agit en tant qu’opérateur d’intermédiation dans le territoire national. L’autorisation d’une agence d’emploi privée peut-être suspendue ou retirée si celle-ci ne respecte pas les obligations susmentionnées.

Les plaintes concernant les violations des dispositions de cette loi peuvent être notifiées par l'Inspection du travail du Ministère aux autorités concernées.


Document tiré de : Ministère du travail et de l'insertion professionnelle